_Ce qu'il en est de la contrefaçon et du plagiat_

 

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_La loi française considère la contrefaçon comme un délit portant atteinte au droit de propriété intellectuelle.
_Cette infraction est réprimée par le Code de la propriété intellectuelle en vue de protéger le titulaire d'une marque enregistrée contre la contrefaçon constituée par l'imitation, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque identique ou similaire.

_Outre les marques, la contrefaçon peut également porter sur des inventions (brevet), des dessins et modèles ainsi que des oeuvres artistiques.

Contrefaçon: infraction à l'Article L-111-1, peines encourues

_Outre la réparation civile due au titulaire de la marque et une éventuelle saisie des produits ou services contrefaits, la contrefaçon expose également à des sanctions pénales.
_La loi sanctionne ainsi d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende toute personne qui offre à la vente ou vend des marchandises présentées sous une marque contrefaisante.
_Si ce délit est commis en bande organisée, la peine maximale encourue est portée à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.
_Les montants de ces peines sont doublés en cas de récidive.
_Il en est de même lorsque le délinquant est ou a été lié par contrat avec la partie lésée.
_Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées (confiscation du produit, fermeture de l'établissement...).
_Les mêmes sanctions sont applicables en cas d'achat de contrefaçons.

En clair, tombent sous le coup de cette loi :

1° L'imprimeur qui s'aventurera à fabriquer des étiquettes possédant les caractéristiques que j'ai déposées (un peu comme s'il imprimait de faux Tintin ou lithographies de Salavador Dali).
2° Le passeur d'ordre de la commande éxécutée.
3° Le client qui possède ou vend des bouteilles dotées d'étiquettes de contrefaçon, la marchandise sera confisquée, l'objet du délit étant apposé sur ces flacons.

Les services des douanes sont habilités à constater les contrefaçons.

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